Enregistrement fédéral du trade dress auprès de l'USPTO
Le trade dress (présentation commerciale) est l'apparence que la clientèle reconnaît avant même de lire un mot : la forme d'une bouteille, les couleurs et la disposition d'un emballage, le design d'un produit ou le décor d'un restaurant. Un enregistrement fédéral transforme cette apparence en un droit de propriété défini, valable dans tout le pays. Nous aidons les titulaires de marques de Floride, d'Amérique latine et d'Europe à déterminer ce qu'il convient de revendiquer, à démontrer que cela peut être protégé et à obtenir l'enregistrement.
Ce qu'est le trade dress et les quatre formes qu'il prend
Le trade dress est l'image globale et l'apparence d'ensemble d'un produit ou d'un service : sa forme, son conditionnement, ses couleurs, ses textures, ses éléments graphiques et la manière dont ces éléments sont combinés. Le Lanham Act (loi Lanham) le protège pour la même raison qu'il protège un nom de marque. Lorsque les acheteurs se fient à une apparence pour savoir qui a fabriqué un produit, un concurrent qui copie cette apparence peut les induire en erreur.
Un trade dress non enregistré peut être défendu en justice sur le fondement de la Section 43(a) du Lanham Act, mais le titulaire doit d'abord prouver que l'apparence revendiquée est protégeable, et notamment qu'elle n'est pas fonctionnelle. Un enregistrement fédéral règle une grande partie de ces questions à l'avance. Il définit précisément ce qui est revendiqué, et le certificat constitue une preuve de la validité du trade dress et de sa titularité par le titulaire de l'enregistrement.
La Cour suprême a réparti le trade dress en catégories soumises à des charges de la preuve différentes. La catégorie dont relève votre apparence détermine si elle peut un jour être intrinsèquement distinctive, quelles preuves vous devez réunir et à quel registre elle peut accéder.
Conditionnement du produit
Contenants, boîtes, étiquettes, formes de bouteilles et disposition des éléments graphiques qui y figurent.
Peut être intrinsèquement distinctifCritère SeabrookDesign du produit
La forme ou la configuration du produit lui-même, ou l'un de ses éléments de design : la silhouette d'un sac à main, la semelle d'une basket, le profil d'un meuble.
Jamais intrinsèquement distinctifSignification secondaire requiseTrade dress de services
Le décor, l'agencement et l'apparence d'un restaurant, d'un magasin, d'un hôtel ou de tout autre lieu où des services sont fournis.
Peut être intrinsèquement distinctifTwo Pesos (1992)Couleur seule
Une couleur unique ou une combinaison de couleurs appliquée à des produits ou à leur conditionnement, sans autre élément de design.
Jamais intrinsèquement distinctifSignification secondaire requiseLe trade dress au registre fédéral
Des enregistrements célèbres montrent l'étendue de ce qui peut être protégé, et l'étroitesse avec laquelle la revendication est souvent formulée.
Bouteille galbée Coca-Cola
La forme de la bouteille, enregistrée comme marque en 1960 après des décennies d'usage et de publicité centrées sur elle.
Semelle rouge Louboutin
Une semelle extérieure rouge laquée sur des chaussures pour femmes. La Cour d'appel du Second Circuit a limité l'enregistrement aux semelles qui contrastent avec la tige de la chaussure.
Semelle intermédiaire Converse
Les bandes, le bout renforcé et la bordure de la Chuck Taylor, enregistrés en 2013 sur la base de la preuve d'un caractère distinctif acquis.
Agencement des magasins Apple
Le design et l'agencement des magasins Apple, enregistrés en 2013 pour des services de vente au détail.
Quelles règles s'appliquent à votre design ?
Choisissez la description la plus proche de ce que vous souhaitez protéger. Le panneau indique ce que l'USPTO exigera et où se situent les principaux risques.
- Intrinsèquement distinctif ?
- Preuves nécessaires
- Registres possibles
- Risque principal
Indications générales uniquement. Chaque revendication de trade dress dépend de ses propres faits, et l'analyse de la fonctionnalité s'applique aux cinq catégories.
Trois obstacles que toute demande de trade dress doit franchir
Une marque verbale ne se heurte généralement qu'à une question principale à l'USPTO : prête-t-elle à confusion avec une marque antérieure ? Le trade dress doit en franchir trois de plus avant que cette question ne soit examinée. Chacun d'eux met fin à de nombreuses demandes.
L'apparence ne doit pas être fonctionnelle
Un élément est fonctionnel s'il est essentiel à l'usage ou à la finalité du produit, ou s'il influe sur son coût ou sa qualité. Les examinateurs pondèrent quatre facteurs : un brevet d'invention (utility patent) exposant les avantages de l'élément, une publicité vantant ces avantages, l'existence de designs alternatifs pour les concurrents, et le fait que le design soit moins coûteux ou plus simple à fabriquer.
La fonctionnalité esthétique s'applique également : un élément qui confère un avantage concurrentiel sans lien avec la réputation, comme une couleur assortie à l'usage d'un produit, ne peut pas faire l'objet d'un monopole.
En cas d'échec : aucun enregistrement sur l'un ou l'autre registre, et un enregistrement devenu incontestable peut toujours être radié pour ce motif, à tout moment.
§§ 1052(e)(5), 1064(3), 1091(c) · TrafFix (2001) · Morton-Norwich (CCPA 1982)L'apparence doit être distinctive
Le conditionnement et le décor de services peuvent être intrinsèquement distinctifs s'ils sont inhabituels dans le secteur plutôt qu'une forme courante ou une variante d'une ornementation familière. Le design du produit et la couleur ne le sont jamais. Pour ceux-ci, le déposant doit prouver que les acheteurs perçoivent le design avant tout comme l'indication de l'origine du produit.
Cinq ans d'usage substantiellement exclusif et continu constituent une preuve prima facie au titre de la Section 2(f), mais les examinateurs acceptent rarement l'usage seul pour les designs de produits.
En cas d'échec : un design non fonctionnel peut être inscrit au Registre supplémentaire pendant que les preuves s'accumulent.
§ 1052(f) · Wal-Mart v. Samara (2000) · Seabrook (CCPA 1977)Le trade dress doit être défini
La demande ne revendique que ce que montre la représentation unique en traits pleins, tel qu'expliqué dans la description écrite. Les éléments fonctionnels, et les parties du produit que vous ne revendiquez pas, doivent figurer en traits discontinus. La description doit préciser si la marque est bidimensionnelle ou tridimensionnelle et s'il s'agit d'un conditionnement, d'un design de produit ou d'un trade dress de services.
Les tribunaux appliquent la même rigueur aux revendications non enregistrées : le demandeur doit énumérer les éléments précis qui composent son trade dress.
En cas d'échec : des refus pour représentation imprécise, ou un enregistrement plus étroit ou plus large que ce que l'entreprise souhaitait.
37 C.F.R. § 2.52(b) · TMEP § 1202.02(c)Comment l'USPTO détermine si un design est fonctionnel
Un élément est fonctionnel s'il est essentiel à l'usage ou à la finalité du produit, ou s'il influe sur son coût ou sa qualité. La Cour suprême a jugé dans l'affaire TrafFix qu'une fois un élément reconnu fonctionnel de cette manière, l'examen s'arrête : peu importe que les concurrents puissent utiliser d'autres designs. Les examinateurs et le TTAB rassemblent les preuves selon quatre facteurs issus de l'affaire Morton-Norwich.
| Facteur Morton-Norwich | Preuves défavorables à la demande | Preuves favorables |
|---|---|---|
| 1. Un brevet d'invention portant sur l'élément | Forte présomption de fonctionnalité. Un brevet, même expiré, qui revendique ou décrit les avantages de l'élément. Selon TrafFix, le titulaire doit alors démontrer que l'élément est purement ornemental, accessoire ou arbitraire. | Le brevet porte sur un autre élément, ou ne décrit l'élément revendiqué qu'en passant. Un brevet de dessin ou modèle (design patent) portant sur la même apparence plaide en faveur de l'absence de fonctionnalité. |
| 2. Une publicité vantant les avantages de l'élément | Publicités, textes d'emballage, chartes de marque et sites web vantant ce que permet la forme : une meilleure prise en main, un versement, un empilement, un partage ou une expédition plus faciles. | Une publicité de type « look for » présentant l'élément comme la signature de la marque (« repérez le… »), sans aucune allégation de performance. |
| 3. Designs alternatifs | Peu d'alternatives réalistes, ou des concurrents utilisant la même configuration parce qu'elle est la plus efficace. | De nombreux designs tout aussi bons sur le marché, de sorte que protéger le vôtre laisse les concurrents libres de se faire concurrence. |
| 4. Coût ou facilité de fabrication | Le design est moins coûteux ou plus simple à produire que les alternatives. | Le design coûte autant ou plus à fabriquer, ce qui laisse penser qu'il a été choisi pour son apparence. |
Fonctionnalité esthétique
Un élément peut aussi être fonctionnel en raison de son apparence, lorsque sa protection placerait les concurrents dans une situation de désavantage significatif sans lien avec la réputation. La Cour d'appel du Federal Circuit a jugé le noir fonctionnel pour les moteurs hors-bord, parce qu'il s'accorde avec de nombreuses couleurs de bateaux et fait paraître les moteurs plus petits. La couleur d'implants médicaux et de gants a connu le même sort ces dernières années.
La doctrine a ses limites. Dans l'affaire Louboutin, la Cour d'appel du Second Circuit a rejeté l'idée qu'une couleur unique ne puisse jamais constituer une marque dans la mode, et a confirmé la semelle rouge lorsqu'elle contraste avec le reste de la chaussure.
Avant le dépôt, nous examinons
- Vos brevets d'invention et brevets de dessins ou modèles, ainsi que toute demande en cours
- Cinq ans de publicité, de textes d'emballage et de chartes de marque
- Les designs des concurrents pour les mêmes produits
- Les raisons de fabrication qui sous-tendent le choix du design
- Les déclarations figurant dans les dépôts à l'étranger, les dossiers réglementaires et la presse
Prouver que l'apparence vous identifie
Le conditionnement et le décor de services peuvent être intrinsèquement distinctifs. Le design du produit et la couleur doivent démontrer un caractère distinctif acquis, également appelé signification secondaire. Les deux voies reposent sur des critères différents.
Caractère distinctif intrinsèque : les questions Seabrook
Pour le conditionnement et le décor, les examinateurs se demandent si le trade dress est inhabituel au point que les acheteurs le percevraient d'emblée comme une marque.
S'agit-il d'une forme ou d'un design courant et basique ?
Est-il unique ou inhabituel dans le secteur concerné ?
S'agit-il d'une simple variante d'une forme d'ornementation bien connue pour ces produits ?
Crée-t-il une impression commerciale distincte des mots qui l'accompagnent ?
Caractère distinctif acquis : les six facteurs
Dans l'affaire Converse v. ITC (2018), la Cour d'appel du Federal Circuit a énoncé six facteurs applicables à l'USPTO et dans les litiges fondés sur le Lanham Act. Les preuves remontant à plus de cinq ans avant la date pertinente ont moins de poids, sauf si elles influencent encore la façon dont les acheteurs perçoivent le design.
Association par les acheteurs réels
Généralement démontrée par un sondage auprès des consommateurs demandant s'ils associent le design à une origine unique.
À réunir : un sondage réalisé par un expert qualifié, conçu pour le bon groupe d'acheteurs et la bonne date.
Durée, intensité et exclusivité de l'usage
Depuis combien de temps le design est utilisé, et si d'autres ont utilisé des designs similaires à la même époque.
À réunir : dates de lancement, historique du design et preuves des actions engagées contre les copies.
Volume et nature de la publicité
Les dépenses à elles seules prouvent peu. Ce sont les publicités qui mettent en avant le design lui-même et y orientent les acheteurs qui comptent le plus.
À réunir : publicités de type « look for », contenus sur les réseaux sociaux mettant en avant le design, et dépenses par année.
Ventes et clientèle
Le volume montre l'exposition, mais le succès à lui seul ne prouve pas que les acheteurs reconnaissent le design comme une marque.
À réunir : ventes en unités, chiffre d'affaires et nombre de clients par année et par région.
Copie intentionnelle
Une copie délibérée peut laisser penser que le copieur cherchait à tirer profit de la notoriété du design.
À réunir : annonces de contrefaçons, mises en demeure et preuves que le copieur connaissait votre produit.
Couverture médiatique spontanée
Articles de presse, critiques et contenus d'influenceurs qui identifient le produit par son apparence.
À réunir : articles et publications datés qui nomment ou montrent le design.
Ce que l'enregistrement apporte par rapport à un trade dress non enregistré
Le trade dress peut être défendu sans enregistrement, mais le titulaire supporte alors toute la charge de la preuve devant le tribunal. L'enregistrement déplace plusieurs de ces charges avant même que le litige ne survienne.
La charge de la preuve de la fonctionnalité est inversée
Dans une action fondée sur un trade dress non enregistré, le titulaire doit prouver que l'apparence revendiquée n'est pas fonctionnelle. Un enregistrement au Registre principal constitue une preuve de validité, de sorte qu'il appartient au défendeur de démontrer la fonctionnalité.
15 U.S.C. §§ 1057(b), 1115(a), 1125(a)(3)Une revendication définie plutôt qu'un débat
La représentation et la description fixent l'étendue de vos droits dans le registre public. Sans elles, le premier affrontement d'un litige porte souvent sur la définition même du trade dress, et une définition vague peut mettre fin à l'affaire.
The Wonderful Co. v. Nut Cravings (2d Cir. 2025)Outils douaniers et outils des places de marché
Un enregistrement au Registre principal peut être inscrit auprès de l'U.S. Customs and Border Protection (douanes américaines), ce qui compte surtout pour les designs de produits copiés à l'étranger. Il fournit également un certificat sur lequel appuyer les demandes de retrait adressées aux places de marché.
19 C.F.R. Part 133 · Inscription auprès du CBPOpposabilité nationale et effet dissuasif
L'enregistrement vaut notification implicite (constructive notice) de votre revendication et apparaît dans les recherches d'antériorités des concurrents. Les copieurs ne peuvent pas prétendre avoir adopté de bonne foi une apparence susceptible de prêter à confusion.
15 U.S.C. § 1072Une protection qui peut survivre à un brevet de dessin ou modèle
Un brevet de dessin ou modèle (design patent) protège l'apparence ornementale pendant 15 ans. Le trade dress dure aussi longtemps que l'apparence reste utilisée, distinctive et non fonctionnelle. De nombreuses entreprises déposent un brevet de dessin ou modèle au lancement, puis une demande de trade dress une fois la signification secondaire acquise, de sorte que la protection se poursuit après l'expiration du brevet. Un brevet d'invention (utility patent) est différent : s'il revendique l'élément, il constitue une forte présomption que l'élément est fonctionnel.
35 U.S.C. § 173 · TrafFix Devices v. Marketing Displays, 532 U.S. 23 (2001)Le trade dress à l'USPTO en chiffres, de 2021 à 2026
L'USPTO ne publie pas de statistiques distinctes sur le trade dress. Nous les avons établies à partir des propres registres de marques de l'USPTO : toutes les demandes déposées depuis janvier 2021 dont la description de la marque mentionne une configuration tridimensionnelle, un conditionnement de produit, un design de produit, l'intérieur d'un magasin ou d'un restaurant, ou un trade dress.
Demandes de trade dress déposées par an
Les dépôts ont augmenté d'environ 16% entre 2021 et 2025. La barre 2026 couvre la période de janvier à septembre et se dirige vers un nouveau record.
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| Année de dépôt | Trade dress | Toutes demandes | Part |
|---|---|---|---|
| 2021 | 1,046 | 673,584 | 0.16% |
| 2022 | 961 | 551,270 | 0.17% |
| 2023 | 1,023 | 547,987 | 0.19% |
| 2024 | 1,080 | 597,115 | 0.18% |
| 2025 | 1,217 | 625,761 | 0.19% |
| 2026 (janv.–sept.) | 969 | 519,398 | 0.19% |
* Du 1er janvier au 30 septembre 2026. Les chiffres portent sur les demandes, non sur les classes.
Les classes dans lesquelles le trade dress est déposé
Demandes désignant chaque classe, de 2021 à septembre 2026. Les bouteilles de vins et spiritueux arrivent largement en tête ; toutes marques confondues, la classe 33 ne figure même pas parmi les cinq premières.
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| Classe | Couvre | Demandes |
|---|---|---|
| Classe 33 | Vins, spiritueux, liqueurs | 703 |
| Classe 9 | Électronique, logiciels, appareils | 497 |
| Classe 25 | Vêtements, chaussures, chapellerie | 473 |
| Classe 30 | Café, confiserie, en-cas | 456 |
| Classe 3 | Cosmétiques, parfums, produits d'entretien | 438 |
| Classe 5 | Produits pharmaceutiques, compléments | 397 |
| Classe 35 | Services de vente au détail et de publicité | 388 |
| Classe 41 | Divertissement, éducation, événements | 354 |
| Classe 28 | Jouets, jeux, articles de sport | 287 |
| Classe 21 | Articles ménagers, verrerie, récipients | 268 |
| Classe 29 | Viande, produits laitiers, plats préparés | 248 |
| Classe 20 | Meubles, récipients | 233 |
Une demande peut désigner plusieurs classes ; le total par classe dépasse donc le nombre de demandes.
Le sort des demandes de trade dress de chaque année
Situation en octobre 2026, par année de dépôt. Les demandes déposées de 2021 à 2023 ont pour la plupart achevé leur parcours ; celles des années suivantes sont encore en cours d'examen.
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| Année de dépôt | Déposées | Principal | Supplémentaire | Abandonnées | En cours | Enregistrées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 1,046 | 494 | 138 | 396 | 18 | 60% |
| 2022 | 961 | 530 | 71 | 310 | 50 | 63% |
| 2023 | 1,023 | 507 | 111 | 297 | 103 | 60% |
| 2024 | 1,080 | 509 | 68 | 297 | 191 | 53% |
| 2025 | 1,217 | 344 | 97 | 205 | 548 | 36% |
| 2026 (janv.–sept.) | 969 | 48 | 11 | 24 | 870 | 6% |
Notre méthode de comptage. Source : registres de recherche de marques de l'USPTO, consultés le 27 octobre 2026. Les demandes sont regroupées par date de dépôt, et une marque est comptabilisée lorsque sa description officielle emploie des termes tels que « three-dimensional configuration », « product packaging », « product design », « configuration of the goods », « interior of » ou « trade dress ». Le décompte est prudent : les marques de couleur unique et de nombreuses revendications d'étiquettes bidimensionnelles ne sont pas prises en compte. « Enregistrées » inclut les enregistrements radiés par la suite. Les chiffres évoluent chaque jour au fil de l'examen des demandes.
Trade dress, brevets de dessins ou modèles, droit d'auteur et brevets d'invention
L'apparence d'un produit peut être protégée de plusieurs façons à la fois. Chacune a son propre critère, sa durée et sa faiblesse, et un dépôt dans l'une peut servir ou desservir une autre.
| Trade dress | Brevet de dessin ou modèle | Droit d'auteur | Brevet d'invention | |
|---|---|---|---|---|
| Protège | Une apparence qui identifie l'origine | Un dessin ou modèle ornemental nouveau et original pour un article | Une expression artistique originale, y compris les éléments dissociables d'un article utilitaire | Le fonctionnement d'un produit |
| Condition essentielle | Non fonctionnel et distinctif | Nouveauté et non-évidence | Originalité | Nouveauté, non-évidence, utilité |
| Durée | Tant qu'il est utilisé et maintenu | 15 ans à compter de la délivrance | La vie de l'auteur plus 70 ans, ou 95 ans pour les œuvres de commande (works made for hire) | 20 ans à compter du dépôt |
| Reconnaissance par les consommateurs requise ? | Oui pour le design du produit et la couleur | Non | Non | Non |
| Piège de calendrier | La reconnaissance prend du temps à s'établir | Déposer dans l'année suivant la divulgation publique aux États-Unis | Enregistrer avant d'agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts légaux (statutory damages) | Déposer dans l'année suivant la divulgation publique aux États-Unis |
| Effet sur le trade dress | — | Plaide en faveur de l'absence de fonctionnalité | Neutre | Forte présomption que l'élément revendiqué est fonctionnel |
Un plan courant pour un nouveau design de produit : déposer un brevet de dessin ou modèle avant le lancement, réunir des preuves de signification secondaire dès le premier jour, s'inscrire au Registre supplémentaire si cela est utile, puis déposer au Registre principal au titre de la Section 2(f) dès que les preuves le permettent.
Où le trade dress peut être enregistré, comparaison
Le Registre principal confère l'ensemble des avantages juridiques. Le Registre supplémentaire est ouvert au trade dress non fonctionnel qui n'a pas encore prouvé son caractère distinctif. Il ne confère pas les présomptions de validité, mais il fait obstacle aux demandes ultérieures susceptibles de prêter à confusion et permet au titulaire d'utiliser le symbole ®.
| Registre principal15 U.S.C. § 1051 et seq. | Registre supplémentaire15 U.S.C. § 1091 | |
|---|---|---|
| Conditionnement ou décor intrinsèquement distinctif | Enregistrable sans preuve de signification secondaire | Non nécessaire |
| Design du produit ou couleur | Uniquement avec une revendication au titre de la Section 2(f) et la preuve d'un caractère distinctif acquis | Enregistrable s'il n'est pas fonctionnel, sans preuve de caractère distinctif |
| Trade dress fonctionnel | Exclu | Exclu |
| Présomption de validité et de titularité | Oui | Non |
| Peut devenir incontestable | Oui, après 5 ans, bien que la fonctionnalité puisse toujours être invoquée | Non |
| Inscription auprès du CBP | Admissible | Non admissible |
| Symbole ® et blocage des dépôts ultérieurs | Oui | Oui |
| Dépôt sur la base d'une intention d'usage (intent-to-use) | Autorisé, mais le design du produit ne peut être enregistré qu'une fois l'usage et la signification secondaire démontrés | Seulement après le début de l'usage et la modification de la demande |
| Le plus adapté pour | Les conditionnements et décors établis, et les designs dont la reconnaissance est prouvée | Les designs plus récents, à titre provisoire pendant que les ventes et la publicité bâtissent la reconnaissance |
◆ signale les lignes où les deux registres diffèrent. Un enregistrement au Registre supplémentaire peut être suivi ultérieurement d'une demande au Registre principal au titre de la Section 2(f), une fois les preuves réunies.
De l'audit à l'enregistrement, étape par étape
Côté USPTO, la procédure est identique à celle de toute demande fédérale. Le travail supplémentaire se fait en amont : définir la revendication et constituer le dossier avant le dépôt. Attendez-vous à une office action soulevant la fonctionnalité ou le caractère distinctif pour la plupart des demandes portant sur un design de produit.
- 1–2 semainesAudit du trade dressIdentifier les éléments qui rendent l'apparence reconnaissable et écarter ceux dont les concurrents ont besoin.
- Avec l'auditAnalyse de la fonctionnalitéVérifier dans les brevets, les allégations marketing et les designs alternatifs les déclarations qui vous seraient défavorables.
- 2–6 semainesDossier de preuvesVentes, publicité, publicités de type « look for », presse, copies et, lorsque cela se justifie, un sondage auprès des consommateurs.
- Jour du dépôtReprésentation et descriptionUne seule vue, des traits pleins et discontinus, une description précise et le bon registre.
- ≈4–6 moisExamenRéponse aux refus et exigences dans un délai de 3 mois, prorogeable une fois pour $125.
- 30 joursPublicationLes concurrents peuvent former opposition, souvent pour fonctionnalité.
- Années 5–6, puis tous les 10 ansMaintien et surveillanceDéclarations d'usage et renouvellements, et actions contre les contrefaçons qui érodent la reconnaissance.
Ce que doit contenir une demande de trade dress
La représentation et la description définissent le droit de propriété. De petites erreurs de rédaction à ce stade sont à l'origine de la plupart des refus évitables, et la représentation ne peut pas être modifiée de manière substantielle après le dépôt.
Une seule vue en forme spéciale
- Représentation uniqueObligatoire
Pour une marque tridimensionnelle, une seule vue montrant chaque élément revendiqué. Les différents angles figurent dans le spécimen, pas dans la représentation.
- Traits pleins pour les éléments revendiquésObligatoire
Tout ce qui est dessiné en traits pleins fait partie de la revendication et doit être démontré distinctif et non fonctionnel.
- Traits discontinus pour le resteRefus fréquent
Les éléments fonctionnels, la forme générale du produit si elle n'est pas revendiquée et les repères de positionnement doivent figurer en pointillés.
Ce que signifie la représentation
- Type de marqueObligatoire
Bidimensionnelle ou tridimensionnelle, et conditionnement, design du produit ou trade dress de services.
- Éléments revendiquésObligatoire
Chaque élément en traits pleins, décrit en des termes qui correspondent exactement à la représentation.
- Mentions relatives aux traits discontinus et à la couleurLe cas échéant
Ce que montrent les éléments en pointillés et le fait qu'ils ne sont pas revendiqués ; si la couleur est revendiquée et où elle apparaît.
Spécimens et preuves
- Spécimen d'usageDépôts fondés sur l'usage
Photos des produits, conditionnements ou locaux réels tels qu'ils sont commercialisés. Les rendus et maquettes sont refusés.
- Preuves au titre de la Section 2(f)Design et couleur
Années d'usage, ventes, publicité orientant vers le design, couverture médiatique spontanée, copie intentionnelle et sondages.
- Vérification des brevets et du marketingRisque
Les brevets d'invention et les publicités vantant le fonctionnement de l'élément sont communicables en justice et souvent déterminants.
La marque consiste en une configuration tridimensionnelle du conditionnement des produits, à savoir l'épaulement galbé d'une bouteille et un panneau d'étiquette rectangulaire. Les traits discontinus représentant le bouchon et la base de la bouteille désignent des éléments non revendiqués comme faisant partie de la marque. La couleur n'est pas revendiquée comme caractéristique de la marque.
Représentation et description données à titre d'illustration uniquement. Chaque élément revendiqué doit être étayé par le spécimen et par des preuves de son caractère non fonctionnel et distinctif.
Refus fréquents et nos réponses
La plupart des demandes de trade dress font l'objet d'au moins une office action. Chacune doit recevoir une réponse dans un délai de trois mois, avec une prorogation unique de trois mois disponible pour $125. Le dossier constitué lors de la réponse est souvent décisif dans un litige ultérieur ; il est donc rédigé en vue d'une action en contrefaçon.
| Refus ou exigence | Ce que dit l'examinateur | Réponses types |
|---|---|---|
| Fonctionnalité § 2(e)(5) | Le design revendiqué est essentiel à l'usage ou à la finalité, ou influe sur le coût ou la qualité. | Preuves de designs alternatifs et de coûts de fabrication ; explication de ce que couvre réellement un éventuel brevet ; passage des éléments fonctionnels mineurs en traits discontinus. Un design fonctionnel ne peut pas être sauvé par des preuves de caractère distinctif. |
| Absence de caractère distinctif intrinsèque §§ 1, 2, 45 | Le design du produit ou la couleur ne peut pas être intrinsèquement distinctif, ou le conditionnement est trop courant pour remplir les conditions. | Une revendication au titre de la Section 2(f) assortie de preuves selon les six facteurs ; des arguments fondés sur Seabrook pour le conditionnement ; ou une modification vers le Registre supplémentaire. |
| Preuves insuffisantes au titre de la Section 2(f) | Les preuves du caractère distinctif acquis ne démontrent pas que les acheteurs perçoivent le design comme une marque. | Publicités de type « look for », sondage auprès des consommateurs, déclarations sous serment et preuves de copie ; restriction de la revendication aux éléments les plus reconnus. |
| Représentation et description | La représentation est imprécise, montre des éléments fonctionnels en traits pleins ou ne correspond pas à la description. | Une représentation modifiée avec des traits discontinus et une description concordante. Le passage d'éléments fonctionnels en traits discontinus ne constitue généralement pas une modification substantielle. |
| Spécimen | Le spécimen ne montre pas le trade dress tel que représenté, ou il s'agit d'un rendu et non d'un usage réel. | Photos des produits, conditionnements ou locaux réels, avec un spécimen de remplacement certifié. |
| Risque de confusion § 2(d) | Un enregistrement antérieur couvre une apparence similaire pour des produits apparentés. | Arguments relatifs à l'impression d'ensemble et au marché, accords de coexistence, ou restriction des produits. |
Le trade dress dans les secteurs que nous accompagnons
Le même critère juridique s'applique différemment selon ce qui est vendu et la manière dont les acheteurs effectuent leurs achats.
Design du produit, souvent associé à la couleur
Silhouettes, coutures, accessoires métalliques et couleurs emblématiques relèvent du design du produit ; la signification secondaire est donc requise. Les cycles de produits courts rendent cela difficile, c'est pourquoi les brevets de dessins ou modèles et le droit d'auteur sur les imprimés dissociables assurent la protection des premières années. Les éléments emblématiques repris d'une collection à l'autre sont ceux qui bâtissent le plus vite la reconnaissance.
Voir aussi : Droit de la mode
Conditionnements et formes de bouteilles
Les bouteilles, étiquettes et emballages peuvent être intrinsèquement distinctifs s'ils se démarquent dans leur catégorie. Les formes choisies pour faciliter le versement, l'empilement ou le portionnement se heurtent à des refus pour fonctionnalité, comme le montre la décision de 2026 sur la crêpe prédécoupée. Les dispositions d'étiquettes conformes aux usages de la catégorie sont difficiles à revendiquer.
Contenants, couleurs et finitions
Les pots, bouchons et combinaisons de couleurs distinctifs font souvent l'objet de revendications, et les produits « dupes » rendent la défense des droits urgente. Les tribunaux examinent de près la fonctionnalité : en mars 2026, un tribunal fédéral de New York a jugé fonctionnel et non protégeable le conditionnement d'une crème d'une marque de beauté.
Trade dress de services
Le décor, l'agencement, les uniformes et la signalétique peuvent être intrinsèquement distinctifs, comme dans l'affaire Two Pesos. Une revendication précise compte surtout pour les réseaux de franchise, où l'enregistrement définit l'apparence que les franchisés doivent respecter et que les tiers ne peuvent pas copier.
Voir aussi : Demandes de trade dress auprès de l'État de Floride
Les décisions qui façonnent l'enregistrement du trade dress
Quatre décisions de la Cour suprême fixent le cadre. Les décisions de la Cour d'appel du Federal Circuit et du TTAB l'appliquent aux demandes déposées à l'USPTO.
- 1992Two Pesos v. Taco CabanaLe décor d'un restaurant peut être intrinsèquement distinctif et protégé sans signification secondaire.505 U.S. 763
- 1995Qualitex v. JacobsonUne couleur seule peut constituer une marque dès lors qu'elle acquiert une signification secondaire.514 U.S. 159
- 2000Wal-Mart v. SamaraLe design d'un produit n'est jamais intrinsèquement distinctif ; les cas limites sont traités comme du design.529 U.S. 205
- 2001TrafFix v. Marketing DisplaysUn brevet d'invention expiré constitue une forte présomption de fonctionnalité.532 U.S. 23
- 2012Louboutin v. YSLUne couleur unique peut constituer une marque dans la mode ; la semelle rouge est limitée aux usages contrastés.2d Cir.
- 2018Converse v. ITCSix facteurs de signification secondaire, centrés sur les cinq années précédant la date pertinente.Fed. Cir.
- 2025Medisafe · CeramTecGants vert foncé jugés génériques ; implants en céramique rose jugés fonctionnels.Fed. Cir.
- 2026In re EversonDesign de crêpe prédécoupée jugé fonctionnel, sur la base du propre marketing des déposants.TTAB, décision précédentielle
Cinq décisions de tribunaux fédéraux de Floride en matière de trade dress
Les tribunaux de district de Floride et la Cour d'appel de l'Eleventh Circuit appliquent un critère en trois volets : caractère distinctif, absence de fonctionnalité et risque de confusion. Ces cinq décisions, de Miami à Fort Myers, montrent où les titulaires échouent le plus souvent, et le seul stade où ils parviennent généralement à se maintenir.
| Affaire | Trade dress revendiqué | Fonctionnalité | Caractère distinctif | Confusion | Issue pour le titulaire | Enseignement |
|---|---|---|---|---|---|---|
| E-Z Dock v. Snap DockNo. 2:21-cv-450 (M.D. Fla. 9 septembre 2022), demande de réexamen rejetée (21 avril 2023) | Forme en os de chien de raccords de pontons flottants | Rejet au stade des conclusions | Un brevet d'invention expiré décrivant la forme a suffi à la juger fonctionnelle au regard de TrafFix, avant toute phase de discovery. Restreindre la revendication à la surface supérieure n'y a rien changé. | |||
| Epic Metals v. Souliere99 F.3d 1034 (11th Cir. 1996), en appel de M.D. Fla. | Profil de nervures en queue d'aronde d'un platelage de plancher en acier | Victoire infirmée en appel | Le profil renforçait la résistance, et le propre marketing du titulaire le vantait. Le succès commercial n'a pas rendu le design non fonctionnel. | |||
| Miller's Ale House v. Boynton Carolina Ale House702 F.3d 1312 (11th Cir. 2012), confirmant 745 F. Supp. 2d 1359 (S.D. Fla. 2010) | Intérieur, extérieur, menus et uniformes du personnel d'un bar sportif | Jugement sommaire en faveur du défendeur | Le bar central, les tables hautes, les boiseries et les polos portés avec un pantalon beige étaient communs à la catégorie. De légères variantes d'un décor standard ne sont pas intrinsèquement distinctives. | |||
| Yellowfin Yachts v. Barker Boatworks898 F.3d 1279 (11th Cir. 2018), en appel de M.D. Fla. | Ligne de tonture en S élancée de bateaux de pêche | Jugement sommaire en faveur du défendeur | Une ligne de tonture répandue sur le marché était faible, les logos et formes de coque différaient, et les acheteurs de bateaux coûteux sont attentifs. Les preuves de copie n'ont pas démontré une intention de créer la confusion. | |||
| Niles Audio v. OEM Systems174 F. Supp. 2d 1315 (S.D. Fla. 2001) | Forme, support, boutons et grille d'enceintes | Requête en irrecevabilité rejetée | La fonctionnalité et la signification secondaire sont des questions de fait. Une brochure commerciale n'a pas fait échec à la demande au stade des conclusions. |
Ce que les décisions de Floride impliquent pour une demande
- Les brevets et le marketing tranchent la question de la fonctionnalité très tôt. Dans E-Z Dock, la demande a pris fin au stade des conclusions ; le dossier doit donc être solide avant le dépôt ou l'action en justice.
- Le décor d'un restaurant ou d'un commerce doit être davantage qu'une version bien exécutée de l'apparence standard de la catégorie.
- Un enregistrement est le plus utile là où ces titulaires ont échoué : il définit la revendication et transfère au contestataire la charge de la preuve de la fonctionnalité.
Voir Demandes de trade dress auprès de l'État de Floride et Contentieux des marques.
Faire valoir un trade dress étranger aux États-Unis
Un enregistrement de forme ou de conditionnement obtenu au Mexique, au Brésil, en Colombie, dans l'Union européenne ou ailleurs ne s'étend pas aux États-Unis dans les mêmes conditions. Une demande américaine au titre de la Section 44(e) ou une désignation selon le Protocole de Madrid peut s'appuyer sur l'enregistrement étranger plutôt que sur un usage aux États-Unis, mais l'USPTO applique toujours la jurisprudence Wal-Mart et l'exclusion pour fonctionnalité. Une forme de produit enregistrée dans le pays d'origine sans preuve de caractère distinctif acquis sera généralement refusée ici au Registre principal.
Les titulaires domiciliés à l'étranger doivent désigner un avocat habilité à exercer aux États-Unis. Nous intervenons en qualité de conseil américain constitué et collaborons avec le conseil du pays d'origine pour adapter la représentation, la description et les preuves à la pratique américaine.
Les difficultés les plus fréquentes dans les dépôts de trade dress étrangers
- Des représentations reprises de dépôts 3D européens ou latino-américains, avec plusieurs vues ou des éléments fonctionnels en traits pleins
- Des formes de produits déposées sans preuve de signification secondaire aux États-Unis
- Un marketing ou des brevets du pays d'origine décrivant les avantages techniques de l'élément
- Des désignations selon le Protocole de Madrid refusées pour fonctionnalité, alors que le délai de réponse est fixe
- Des enregistrements au titre de la Section 44(e) qui doivent malgré tout justifier d'un usage aux États-Unis entre la 5e et la 6e année
Marques latino-américaines · Marques européennes · Madrid : désignations des États-Unis
Taxes de l'USPTO pour une demande de trade dress
Il n'existe pas de taxe spécifique pour le trade dress. Les taxes de marque standard de l'USPTO s'appliquent par classe, en vigueur depuis le 18 janvier 2025. Les demandes de trade dress nécessitent souvent une description libre des produits, de sorte que la surtaxe est fréquente. Consultez le barème complet et le simulateur sur la page Demandes de marque fédérale.
Les sondages, lorsqu'ils sont nécessaires pour prouver la signification secondaire, représentent un coût distinct et souvent important. Nous vous indiquons si un sondage mérite d'être commandé avant que vous n'engagiez cette dépense.
Cinq erreurs fréquentes dans les demandes de trade dress
La plupart des demandes de trade dress rejetées sont perdues à cause du dossier que le titulaire a constitué avant le dépôt. Voici les schémas qui reviennent dans les décisions de l'USPTO et des tribunaux.
Promouvoir le design pour ce qu'il permet de faire
Les publicités, chartes de marque et brevets qui vantent une forme parce qu'elle est plus facile à tenir, à partager, à empiler ou à fabriquer sont la première chose que cite un examinateur. Dans une décision précédentielle de mars 2026, le TTAB a jugé fonctionnelle une crêpe découpée en huit parts, en s'appuyant sur les propres documents des déposants qui décrivaient ce format comme facile à partager et à manger en déplacement.
Fonctionnalité · § 2(e)(5)Examinez les brevets et le marketing avant le dépôt. Présentez l'apparence comme une signature de marque et utilisez une publicité de type « look for » qui oriente les clients vers elle.
Déposer un design de produit sans preuve de signification secondaire
Des titulaires déposent une nouvelle forme en s'attendant à ce qu'elle soit traitée comme un logo. Selon Wal-Mart, elle ne peut pas être intrinsèquement distinctive ; la demande est donc refusée au Registre principal, aussi originale que soit la forme.
Wal-Mart v. Samara · § 2(f)Réunissez dès le lancement les preuves de ventes, de publicité, de presse et de copie. Utilisez un brevet de dessin ou modèle et le Registre supplémentaire pour couvrir la période intermédiaire jusqu'à ce que le dossier soit solide.
Revendiquer trop, ou de façon trop vague
Représenter l'ensemble du produit en traits pleins revient à revendiquer chaque élément, y compris les éléments fonctionnels, et appelle un refus. Une description qui ne correspond pas à la représentation entraîne un second refus.
Représentation · TMEP § 1202.02(c)Revendiquez le plus petit ensemble d'éléments que les clients reconnaissent réellement. Placez tout le reste en traits discontinus et décrivez la revendication en termes précis.
Considérer une couleur comme automatiquement protégeable
Une couleur unique n'est jamais intrinsèquement distinctive, et une couleur courante dans le secteur peut être générique. En 2025, la Cour d'appel du Federal Circuit a jugé générique et non enregistrable un vert foncé pour des gants d'examen médical, et la Cour suprême a refusé de se saisir de l'affaire.
Caractère générique · marques de couleurÉtudiez d'abord le marché. Si les concurrents utilisent la même couleur, concentrez plutôt la revendication sur une combinaison distinctive d'éléments.
Laisser les contrefaçons sans réponse
La signification secondaire suppose que l'apparence renvoie à une origine unique. Chaque copie laissée sur le marché affaiblit ce lien, et la prolifération de designs similaires constitue une preuve contre le caractère distinctif, à l'USPTO comme devant les tribunaux.
Perte du caractère distinctifSurveillez les places de marché, adressez rapidement des mises en demeure et conservez une trace de vos actions. Elle fera partie des preuves d'exclusivité.
Questions fréquentes
Le trade dress est-il la même chose qu'une marque ?
Le trade dress est un type de marque. Il protège l'apparence d'ensemble d'un produit, de son conditionnement ou d'un établissement, plutôt qu'un nom ou un logo. Il est enregistré au moyen de la même demande auprès de l'USPTO, avec des règles supplémentaires relatives à la fonctionnalité et au caractère distinctif.
Puis-je enregistrer la forme de mon produit ?
Oui, si la forme n'est pas fonctionnelle et que vous pouvez démontrer que les acheteurs la reconnaissent comme provenant de vous. Les formes de produits ne sont jamais intrinsèquement distinctives ; un nouveau design a donc généralement besoin de temps sur le marché, ou d'un dépôt au Registre supplémentaire, avant de pouvoir accéder au Registre principal.
En quoi le trade dress diffère-t-il d'un brevet de dessin ou modèle ?
Un brevet de dessin ou modèle protège un nouveau design ornemental pendant 15 ans et n'exige pas de reconnaissance par les consommateurs. Le trade dress exige cette reconnaissance mais peut durer indéfiniment. De nombreuses entreprises recourent d'abord à un brevet de dessin ou modèle, puis au trade dress.
Mon brevet d'invention aide-t-il ma demande de trade dress ?
En général, il la dessert. Un brevet d'invention qui revendique ou décrit les avantages de l'élément constitue une forte présomption de fonctionnalité de celui-ci, et les éléments fonctionnels ne peuvent pas être enregistrés.
Un restaurant peut-il enregistrer son décor ?
Oui. Le décor d'un restaurant ou d'un commerce constitue un trade dress de services et peut être intrinsèquement distinctif s'il est inhabituel dans le secteur. La Cour suprême l'a reconnu dans l'affaire Two Pesos v. Taco Cabana, qui portait sur l'apparence d'une chaîne de restaurants mexicains.
Combien de temps prend une demande de trade dress ?
Le calendrier de l'USPTO est le même que pour les autres demandes, avec une première décision environ quatre mois et demi après le dépôt. La plupart des demandes portant sur un design de produit font l'objet d'au moins un refus ; un délai d'un an ou plus jusqu'à l'enregistrement est donc courant.
Puis-je protéger mon trade dress uniquement en Floride ?
Oui. Le chapitre 495 des Florida Statutes permet l'enregistrement au niveau de l'État des marques non fonctionnelles, y compris le trade dress utilisé en Floride. Voir Demandes de trade dress auprès de l'État de Floride.
Quelles preuves établissent la signification secondaire ?
Les tribunaux et l'USPTO pondèrent six facteurs : les sondages auprès des consommateurs, la durée et l'exclusivité de l'usage, la publicité mettant en avant le design, les chiffres de ventes et de clientèle, la copie intentionnelle et la couverture médiatique spontanée. La publicité de type « look for » et un sondage bien conçu pèsent généralement le plus.
Puis-je déposer avant le lancement de mon produit ?
Oui, sur la base d'une intention d'usage (intent-to-use). Le conditionnement et le décor peuvent alors être enregistrés dès le début de l'usage s'ils sont intrinsèquement distinctifs. Un design de produit ne peut pas être enregistré au Registre principal tant qu'il n'est pas utilisé et n'a pas acquis de signification secondaire.
Qu'est-ce que la fonctionnalité esthétique ?
Un élément est esthétiquement fonctionnel lorsque sa protection placerait les concurrents dans une situation de désavantage significatif sans lien avec la réputation, comme une couleur assortie à la manière dont le produit est utilisé. Les éléments esthétiquement fonctionnels ne peuvent pas être enregistrés.
Un enregistrement peut-il être radié après cinq ans ?
La plupart des contestations ne sont plus possibles une fois que l'enregistrement a cinq ans, mais la fonctionnalité fait exception. Un enregistrement peut être radié à tout moment s'il est démontré que le trade dress est fonctionnel.
Un enregistrement peut-il bloquer les contrefaçons importées ?
Oui. Un enregistrement au Registre principal peut être inscrit auprès de l'U.S. Customs and Border Protection, qui peut retenir les importations contrefaisantes. Les titulaires confrontés à de nombreux importateurs peuvent également engager une procédure au titre de la Section 337 devant l'U.S. International Trade Commission, comme l'a fait Converse.
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Envoyez-nous des photos du produit, du conditionnement ou des locaux, ainsi que tout brevet et vos supports marketing récents. Nous vous indiquerons quels éléments peuvent être revendiqués, quelles preuves vous seront nécessaires, et quel registre et quelle voie de dépôt conviennent.
- Audits de trade dress et analyses de fonctionnalité
- Représentations, descriptions et preuves au titre de la Section 2(f)
- Réponses aux refus pour fonctionnalité et absence de caractère distinctif
- Conseil américain pour les marques 3D étrangères et les désignations selon le Protocole de Madrid